Le présent document contient le rapport de la Consultation technique pour l’élaboration de directives internationales sur la gestion des prises accessoires et la réduction des rejets en mer, tenue à Rome (Italie), du 6 au 10 décembre 2010. La Consultation était convoquée par le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, sur recommandation du Comité des pêches de la FAO à sa vingt-huitième session. Les participants ont mis au point le projet de texte des directives internationales sur la gestion des prises accessoires et la réduction des rejets en mer le 10 décembre 2010. La Consultation était financée par le Gouvernement norvégien et par le budget ordinaire de la FAO.

La réduction ou même l'élimination des prises accessoires, des captures par les filets perdus ou abandonnés, des rejets en mer et des pertes après capture ont été reconnues comme des défis majeurs par de nombreuses organismes internationaux, y compris la 64ème Session de l'Assemblée Générale des N.U. Il a été estimaté qu'environ 20 millions de tonnes de poissons juveniles et d'autres organismes marins sont tuées chaque année comme prises accessoires ou rejetées en mer. Parmi les espèces affectées il y a aussi des tortues marines, des mammifères et des oiseaux.

Les mesures de gestion évoquées dans les directives sont (citation en cursif):

7. MESURES DE GESTION DES PRISES ACCESSOIRES ET DE REDUCTION DES REJETS EN MER
7.1 Les États et les ORGP/ARGP doivent veiller à ce que les mesures de gestion des prises accessoires et de réduction des rejets en mer soient:

i) contraignantes;
ii) claires et directes;
iii) mesurables;
iv) fondées sur des données scientifiques;
v) fondées sur une approche écosystémique;

vi) efficaces sur le plan écologique;

vii) pratiques et sûres;
viii) efficaces sur le plan socioéconomique;
ix) concrètement applicables;
x) élaborées conjointement avec les acteurs de la filière pêche et les intervenants concernés;

xi) pleinement mises en œuvre.

Faire respecter les directives est le défi majeur, particulièrement pour de telles directives comme c'est déjà le cas même pour des lois en vigueur et des réglementations formelles.

La référence bibiographique est

FAO, 2011. Rapport de la Consultation technique pour l’élaboration de directives internationales sur la gestion des
prises accessoires et la réduction de rejets en mer. Rome, 6-10 décembre 2010. FAO Rapport sur les pêches et l’aquaculture, 957, 34 p.

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