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Résolution historique du Parlement européen relative à un accord de pêche

Résolution historique du Parlement européen sur le futur accord UE-Mauritanie

 

Une résolution du 12 mai 2011 sur l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la Mauritanie, proposée conjointement par les cinq groupes politiques les plus importants du Parlement européen,  a été adoptée aujourd'hui en session plénière, et ce, avant que ne débute la renégociation de cet accord, le plus important qui lie l'Union européenne à un pays ACP. Le Parlement donne ainsi, pour la première fois depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, un signal fort sur les priorités qui sont les siennes dans le cadre des négociations d'un APP.


La résolution considère 'que la coopération doit être fondée sur l'intérêt mutuel et la complémentarité des initiatives et des actions menées tant conjointement que par chacune des parties en assurant la cohérence des politiques'. Selon la résolution, l'accord 'a contribué à une surexploitation de certaines ressources, en particulier pour le poulpe, réduisant ainsi les possibilités de pêche des petits pêcheurs mauritaniens et donnant un avantage concurrentiel à l'industrie de l'Union, en raison de l'accès subventionné dont bénéficient les navires de l'Union européenne'. La résolution insiste dès lors pour que 'tout accès à la pêche dans les eaux mauritaniennes pour les navires battant pavillon d'un État membre de l'Union européenne soit fondé sur le principe des stocks excédentaires ... si des réductions de l'effort s'imposent, les flottes des pays tiers (UE et autres) qui occasionnent les dommages environnementaux les plus importants devraient être les premières à les faire', exige 'd'obtenir des données fiables sur les possibilités de pêche et les prises des pays tiers dans les eaux mauritaniennes, de manière à pouvoir identifier toutes ressources excédentaires', et estime que, 'pour les stocks partagés avec d'autres États de l'Afrique de l'Ouest, les niveaux d'accès à la pêche en Mauritanie doivent être négociés en tenant dûment compte des niveaux de pêche dans les autres États'.

La résolution 'demande instamment à la Commission de veiller à ce que les activités de pêche qui relèvent de l'accord de partenariat satisfassent aux mêmes critères de durabilité que les activités de pêche menées dans les eaux de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne la sélectivité' et 'de veiller à ce que le code de conduite de la FAO pour une pêche responsable soit respecté, en particulier pour ce qui est de la recommandation d'accorder aux pêcheurs artisanaux locaux un accès préférentiel aux ressources des eaux mauritanienne'. La résolution estime que ces accords 'doivent être précédés par un large débat dans les pays concernés, permettant une participation des citoyens, des organisations de la société civile et des parlements nationaux, en assurant ainsi plus de démocratie et plus de transparence'.
Au niveau de la compensation financière, le Parlement est d'avis que l'argent payé en guise de compensation de l'accès aux stocks devrait être clairement dissocié du soutien financier accordé au programme d'appui du secteur de la pêche, de manière qu'une réduction des possibilités de pêche n'entraîne pas une diminution des paiements de l'Union en faveur de cet appui, et estime également que le soutien financier doit répondre aux besoins de la Mauritanie en matière de développement durable de la pêche, en particulier en ce qui concerne la gestion (recherche, contrôle, mécanismes de participation des parties prenantes, infrastructures, etc), comme exprimé dans le cadre de coopération et de développement entre l'Union et la Mauritanie.
La résolution préconise d'autre part 'le soutien de l'Union européenne à la construction, aussi rapidement que possible, d'installations adéquates pour le débarquement du poisson sur la côte centrale et méridionale de la Mauritanie, entre autres à Nouakchott, de façon à ce que le poisson capturé dans les eaux mauritaniennes soit débarqué dans les ports nationaux et non en dehors du pays, comme il arrive fréquemment à l'heure actuelle; estime que cela permettra d'augmenter la consommation locale de poissons et de soutenir l'emploi local... ces améliorations, avec l'enlèvement des épaves et la modernisation du grand port de Nouadhibou, permettraient aux flottes de l'Union européenne d'exercer leurs activités plus efficacement, favoriseraient les flux d'investissement et augmenteraient l'impact de l'APP sur l'économie locale'.

Enfin, le Parlement 'souligne la nécessité d'être pleinement associé tant au processus de négociation qu'au suivi à long terme des modalités de fonctionnement du nouveau protocole, de manière à respecter les obligations prévues dans le traité FUE d'informer entièrement et rapidement le Parlement; réaffirme sa conviction de devoir être représenté aux réunions des commissions mixtes prévues par les accords dans le secteur de la pêche et insiste pour que la société civile, y compris les représentants mauritaniens et européens du secteur de la pêche, participent également à ces réunions.

Source:Texte de la résolution sur l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la Mauritanie, voté en session plénière du Parlement européen, le 12 Mai 2011 - en savoir plus